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Juridique

Conditions générales

Table des matières :

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité du professionnel
  • Article 3 - Applicabilité
  • Article 4 - L'offre
  • Article 5 - Le contrat
  • Article 6 - Droit de rétractation
  • Article 7 - Frais en cas de rétractation
  • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 - Le prix
  • Article 10 - Conformité et garantie
  • Article 11 - Livraison et exécution
  • Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
  • Article 13 - Paiement
  • Article 14 - Procédure de réclamation
  • Article 15 - Litiges
  • Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même espace ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Walljar B.V., exerçant sous le nom de Mantawall

Adresse : Zwaanshals 362, 3035 KS Rotterdam, Pays-Bas

Adresse e-mail : info@mantawall.com

Numéro de téléphone : +31 10-261 39 77

Numéro de registre du commerce (KvK) : 89869656

Numéro de TVA : NL865137729B01

Disponibilité : du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h30 (sauf les jours fériés)

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de l'originale.
  6. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont posées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le professionnel peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après que le consommateur a indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas indiqué, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, vouloir exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat est définitif.

Attention : pour les produits fabriqués sur mesure et/ou avec un design personnalisé, le droit de rétractation est exclu (voir article 8).

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le professionnel ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit se faire avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits à l'alinéa 2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  5. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré de manière erronée doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l'emballage ;
    • le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que les autorités ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Les commandes acceptées sont exécutées avec célérité mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés selon les modes de paiement proposés sur le site web.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.